Les redevances d’usage des appareils et installations du Port de Golfe-Juan, ainsi que les redevances de stationnement et les redevances d’occupation sont dues par celui qui en a fait la demande (ci-après « le client » ou « le bénéficiaire »). Les propriétaires, capitaines, armateurs ou consignataires de navires sont tenus de remettre au concessionnaire, dans un délai maximum de 48 heures, après le départ du navire, copie des déclarations en douanes (D.N. et D.2), permettant au concessionnaire d’établir la facturation des redevances d’outillage relatives aux passagers, marchandises et navires. Passé ce délai, le concessionnaire pourra facturer une pénalité de 20 euros par document et par jour de retard. Ce montant est porté à 50 euros par document et par jour de retard dans le cas d’une ligne régulière.
Mode de règlement
Le paiement des services et/ou prestations doit se faire, sauf disposition contraire résultant d’un contrat ou d’un bon de commande, au comptant et en un seul versement. Les règlements doivent indiquer le numéro de facture correspondant et peuvent s’effectuer :
• par chèque bancaire ou postal libellé au nom de “SAS VP GOLFE JUAN”,
• par carte bancaire,
• par virement bancaire ; pour les virements bancaires provenant de l’étranger, les clients sont tenus de stipuler « frais à la charge de l’émetteur » ;
• par prélèvement automatique sur compte bancaire ;
• par VAD (vente à distance)
• par versement en espèces en euros dans les limites de :
– 1 000 euros pour un client ayant son domicile fiscal en France.
– 1 000 euros pour une dépense professionnelle, si le client a son domicile fiscal à l’étranger.
– 15 000 euros pour une dépense personnelle, si le client a son domicile fiscal à l’étranger.
Les effets de commerce (traites, billets à ordre, lettres de change, etc.) ne sont pas acceptés. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
En outre, le bénéficiaire des services et/ou prestations du port (ci-après « le client ») s’engage à verser la totalité de la somme facturée ainsi que toutes les sommes dont le versement serait prévu dans les barèmes, délibérations ou autres décisions prises régulièrement par le processus d’établissement et d’approbation des tarifs du port.
Les sommes versées au titre des services et/ou prestations ne sont pas rem- boursables même en cas de défection ou d’interruption de la propre initiative du client, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et dûment prouvée.
Recouvrement des factures
Les redevances sont payables à la date figurant sur la facture.
Dans le cadre d’un tarif préférentiel, les redevances à la charge des navires devront être payées d’avance pour la période demandée par le client et régularisées ensuite pour la période qui aura été autorisée. La non- observation des conditions ci-dessus entraînera l’application du tarif de base.
Sanction en cas de retard ou non-paiement
En cas de retard ou de non-paiement, le client sera redevable en application des dispositions légales, de pénalités de retard sur toutes sommes échues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L441-6 du Code de commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement et/ou à toute autre somme prévue contractuellement par le concessionnaire.
En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi que la remise du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité du montant de la créance par tout moyen de droit.
Tous frais connexes à la procédure seront mis à la charge pleine et entière du débiteur, en sus des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 58€ par facture due. Les notifications sont adressées à l’adresse des personnes assujetties à la redevance (propriétaires, capitaines, armateurs ou consignataires des navires pour les redevances à la charge des navires ; propriétaire ou consignataire de la marchandise pour les redevances à la charge de la marchandise) et, le cas échéant, à la personne qui aura demandé ou bénéficié de l’usage des installations.
En cas de paiement partiel, l’imputation des sommes se fera en priorité sur :
• les frais de recouvrement,
• les intérêts de retard,
• le principal.
Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorité aux factures les plus anciennes.
Le concessionnaire se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
Le concessionnaire se réserve le droit d’opposer l’exception d’inexécution à un client qui a déjà fait l’objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu’il procure au concessionnaire des garanties financières fiables ou un règlement comptant.
Frais de conservation
Au montant des redevances à payer s’ajouteront, le cas échéant, les dépenses exposées par le concessionnaire pour la conservation des navires, véhicules automobiles, remorques, matériel.
Déplacement et mise en fourrière en cas de non-paiement
Tout navire, véhicule automobile, remorque, matériel ou engins divers, et dont le client ne s’est pas acquitté de sa dette, pourra être déplacé et mis en fourrière aux frais, risques et périls du propriétaire sans que, pour autant, le concessionnaire soit tenu pour responsable de tout vol, manque d’entretien, démolition et destruction partielle ou totale des objets mis en fourrière.
De même, le concessionnaire pourra solliciter les officiers ou surveillants de port pour obtenir l’autorisation de faire enlever d’urgence le navire à flot pour le placer aux frais, risques et périls de son propriétaire, à tel emplacement qu’il jugera bon sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés du fait du non-paiement.
Dispositions diverses
Tout client responsable de difficultés dans le règlement des dettes contractées pour l’usage des appareils et installations du Port de Golfe-Juan, ou dans celui des redevances de stationnement ou d’occupation domaniale, se verra ultérieurement refuser l’usage des installations portuaires, hormis les cas d’urgence dont l’appréciation appartiendra aux agents chargés de la police du port et sous réserve des ordres d’admission. Le concessionnaire pourra exiger le dépôt d’une caution dont il sera libre de fixer le montant pour couvrir les risques de détérioration et de disparition des appareils et installations mis à disposition du client. Le remboursement de cette caution ne sera effectué qu’après constat du départ du navire, du bon état de fonctionnement des appareils et installations et après que le client se sera acquitté de toutes ses redevances portuaires.
Responsabilité
Le concessionnaire met en oeuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de garantir la validité optimum des services et/ou prestations fournis.
Droits de propriété intellectuelle
Le concessionnaire conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou partie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse du concessionnaire.
Droit applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par le concessionnaire sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive des Tribunaux judiciaires des Alpes-Maritimes, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Cette disposition s’applique également en cas de référé.
Résiliation
En cas de non-respect par le client de ses obligations au Contrat ou de la réglementation en vigueur dans le Port, le concessionnaire pourra résilier ledit Contrat et exiger le départ immédiat du navire. Le client devra alors procéder à l’enlèvement de son navire dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision de résiliation. A défaut, le navire pourra être mis à terre, aux frais, risques et périls du client.
La résiliation objet du présent article intervient sans préjudice des actions que la loi ou le contrat permette aux parties dans de tels cas, notamment des demandes éventuelles de dommages et intérêts.
De convention expresse entre les parties, toutes les prestations effectivement assurées par le concessionnaire seront à la charge du client. En cas de résiliation anticipée des présentes par le client, les sommes resteront acquises au concessionnaire sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français et dûment prouvée, auquel cas ne seront restituées au client que les sommes correspondant aux prestations restant à réaliser.